Conditions générales de vente et d’utilisation – Brume Recs
Version applicable au 15 août 20261. Objet
Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir :
les conditions d’accès et d’utilisation du site www.brumerecs.com ;
les conditions générales applicables aux prestations proposées par Brume Recs à ses clients professionnels.
Les présentes CGV sont applicables sauf dispositions particulières convenues par écrit entre Brume Recs et le Client.
En cas de contradiction, les dispositions du devis, de la proposition commerciale, du bon de commande ou du contrat spécifiquement accepté par les parties prévalent sur les présentes CGV.
2. Prestataire
Les prestations sont proposées par :
Gabriel Naïm AFATHI EI, exerçant sous le nom commercial Brume Recs
21 rue de Franche-Comté
21760 Lamarche-sur-Saône
France
SIREN : 822 124 947
SIRET : 822 124 947 00034
RCS Dijon : 822 124 947 R.C.S. Dijon
E-mail : brumerecs@gmail.com
Téléphone : +33 (0)6 10 54 14 60
Ci-après dénommé « Brume Recs ».
3. Clients concernés
Les prestations de Brume Recs sont principalement destinées aux professionnels, entreprises, commerces, hôtels, restaurants, boutiques, établissements recevant du public, lieux culturels et autres organisations professionnelles.
Les présentes CGV sont par conséquent rédigées pour des relations contractuelles entre professionnels.
Toute prestation destinée à un consommateur devra, le cas échéant, faire l’objet de conditions contractuelles adaptées aux règles impératives du Code de la consommation.
4. Prestations
Brume Recs propose notamment des prestations pouvant comprendre :
conseil et définition d’une identité sonore ;
direction artistique musicale ;
curation et programmation musicale ;
conception et renouvellement de playlists ;
programmation adaptée à différentes zones, horaires ou usages ;
conseil relatif aux solutions professionnelles de diffusion musicale ;
accompagnement dans la mise en place de solutions de diffusion ;
audit et conseil en sonorisation ;
accompagnement technique ;
création de playlists événementielles ;
direction musicale d’événements ;
DJ sets ;
création de logos sonores ;
composition et production de musiques originales ;
sound design ;
conseil et accompagnement relatif aux usages et droits liés à la musique ;
toute autre prestation convenue par devis.
Le périmètre exact de chaque mission, ses livrables, son calendrier, son prix, sa durée et ses éventuelles limitations sont définis dans le devis ou le contrat correspondant.
5. Informations présentées sur le site
Les présentations, exemples, tarifs et descriptions figurant sur www.brumerecs.com sont fournis à titre indicatif.
Ils ne constituent pas une offre contractuelle ferme tant qu’un devis, une proposition ou un contrat n’a pas été expressément accepté.
Les prix affichés comme « à partir de » ou indicatifs sont susceptibles de varier notamment en fonction :
du nombre de lieux ;
du nombre de zones sonores ;
du niveau de personnalisation ;
du volume de programmation nécessaire ;
de la fréquence des mises à jour ;
des licences ou services tiers utilisés ;
des contraintes techniques ;
du calendrier de la mission ;
des demandes supplémentaires du Client.
6. Formation du contrat
Une prestation est réputée commandée à compter de l’acceptation écrite du devis, de la proposition commerciale ou du contrat correspondant.
L’acceptation peut notamment résulter :
de la signature du devis ;
d’une signature électronique ;
d’une validation écrite explicite ;
ou du paiement d’un acompte lorsque le devis le prévoit.
En acceptant le devis ou le contrat qui y renvoie, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
7. Collaboration du Client
Le Client s’engage à transmettre à Brume Recs, dans les délais nécessaires, les informations permettant l’exécution correcte de la mission.
Le Client garantit notamment l’exactitude des renseignements communiqués concernant :
son établissement ;
ses activités ;
ses zones de diffusion ;
ses équipements ;
ses contraintes d’exploitation ;
ses besoins artistiques ;
les droits ou autorisations dont il dispose.
Tout retard résultant d’une absence de réponse, d’une information incomplète ou d’une validation tardive du Client pourra entraîner un report du calendrier de réalisation.
8. Identité sonore et direction artistique
La programmation musicale constitue une prestation de direction artistique et de curation.
Brume Recs réalise cette prestation en fonction notamment :
de l’identité de l’établissement ;
du public visé ;
du positionnement de la marque ;
des moments de la journée ;
des usages du lieu ;
des contraintes communiquées par le Client.
Sauf engagement contraire expressément prévu dans le devis, Brume Recs demeure libre de ses choix artistiques dans le respect de la charte sonore définie avec le Client.
Les goûts musicaux étant par nature subjectifs, une divergence de préférence individuelle ne peut à elle seule constituer une inexécution de la prestation dès lors que celle-ci respecte le cadre artistique convenu.
9. Plateformes et services tiers de diffusion musicale
Certaines prestations peuvent nécessiter ou inclure l’utilisation d’une plateforme ou d’un service professionnel fourni par un tiers.
Ces services peuvent être soumis :
aux conditions générales du prestataire concerné ;
à des restrictions géographiques ;
à des limites liées au nombre de zones ou appareils ;
à des modifications de catalogue ;
à des modifications tarifaires ou techniques décidées par le prestataire tiers.
Brume Recs ne peut garantir la disponibilité permanente d’un titre, d’un artiste ou d’un catalogue appartenant à un service tiers.
Un titre pourra notamment être remplacé lorsqu’il cesse d’être disponible sur la plateforme utilisée.
10. Droits de diffusion musicale – SACEM, SPRE et autres autorisations
Sauf mention écrite contraire dans le devis ou contrat, le Client demeure responsable des autorisations, déclarations et redevances applicables à la diffusion publique de musique dans son établissement.
Cela peut notamment concerner les droits ou rémunérations dus à la SACEM, à la SPRE ou à tout organisme compétent.
La souscription à une plateforme de diffusion musicale professionnelle ou la fourniture d’une licence technique par l’intermédiaire de Brume Recs ne doit pas être interprétée comme couvrant automatiquement l’ensemble des droits de représentation publique, rémunérations équitables ou obligations légales applicables à l’établissement.
Brume Recs peut proposer au Client un accompagnement administratif ou une assistance destinée à identifier les démarches pertinentes.
Sauf mandat expressément convenu par écrit, cet accompagnement ne transfère toutefois pas à Brume Recs la responsabilité juridique du Client concernant les déclarations et autorisations nécessaires à son activité.
11. Installations et matériel
Lorsque Brume Recs intervient sur une installation sonore ou conseille du matériel, le périmètre exact de son intervention est précisé dans le devis.
Sauf prestation spécifiquement prévue à cet effet, Brume Recs ne garantit pas :
l’état préalable de l’installation du Client ;
la conformité électrique ou structurelle des locaux ;
les performances d’équipements installés par un tiers ;
la connexion internet du Client ;
la maintenance permanente de l’installation.
Le Client demeure responsable du respect de la réglementation applicable à son établissement, notamment en matière de sécurité et de niveaux sonores.
12. Prix
Les prix sont ceux figurant dans le devis ou la proposition commerciale acceptée.
Ils sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, hors taxes.
À la date des présentes, Brume Recs bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
Les factures portent alors la mention :
« TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
En cas de changement du régime fiscal applicable à Brume Recs, les taxes légalement exigibles seront appliquées à compter de leur entrée en vigueur.
Les licences, abonnements à des services tiers, déplacements, locations, achats de matériel ou dépenses extérieures ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans le devis.
13. Modalités de paiement
Les conditions de paiement particulières figurent sur le devis et la facture.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Brume Recs peut prévoir le versement d’un acompte avant le début de la prestation.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
14. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée après son échéance.
Lorsque les frais réellement engagés pour obtenir le paiement sont supérieurs à cette somme, Brume Recs pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas d’impayé, Brume Recs pourra également suspendre l’exécution des prestations en cours après information du Client.
15. Prestations récurrentes et abonnements
Lorsque la prestation prend la forme d’un abonnement ou d’un accompagnement récurrent, sa durée, son éventuelle période initiale, ses conditions de renouvellement et les modalités de résiliation sont précisées dans le devis ou contrat accepté.
Les prestations réalisées avant la date effective de résiliation demeurent dues.
La résiliation d’une prestation Brume Recs n’entraîne pas automatiquement la résiliation d’un abonnement souscrit directement par le Client auprès d’un prestataire tiers.
Inversement, la résiliation d’un service tiers ne vaut pas automatiquement résiliation du contrat conclu avec Brume Recs.
16. Modification de la mission
Toute demande du Client excédant le périmètre initialement convenu pourra faire l’objet :
d’un devis complémentaire ;
d’une révision du prix ;
ou d’un ajustement du calendrier.
Brume Recs n’est pas tenu d’exécuter des prestations supplémentaires avant leur validation.
17. Annulation ou interruption d’une mission
En cas d’annulation à l’initiative du Client, les prestations déjà exécutées et les dépenses ou engagements irréversibles pris pour les besoins de la mission restent dus.
Les conditions propres à un acompte, à une réservation de date ou à une production spécifique sont précisées dans le devis correspondant.
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra mettre fin au contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze jours, sauf situation justifiant une cessation immédiate.
18. Propriété intellectuelle – prestations de curation
Les méthodes, concepts, documents de travail, chartes, éléments de présentation, outils, méthodologies et savoir-faire développés ou utilisés par Brume Recs restent sa propriété, sauf cession écrite contraire.
L’accès à une playlist ou à une programmation musicale ne transfère au Client aucun droit de propriété sur les œuvres musicales qui la composent.
Les droits sur les enregistrements et œuvres appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
19. Musiques originales, logos sonores et créations spécifiques
Lorsqu’une prestation comprend la création d’une œuvre originale, d’une composition, d’un sound design, d’un logo sonore ou de tout autre contenu protégé, les conditions d’exploitation sont définies séparément dans le devis ou le contrat.
Aucune cession de droits d’auteur, de droits voisins ou de droits de propriété intellectuelle ne peut être présumée.
Toute cession éventuelle doit préciser notamment :
les droits concernés ;
les modes d’exploitation autorisés ;
les supports ;
le territoire ;
la durée ;
et, lorsque nécessaire, la rémunération correspondante.
Les fichiers sources, sessions de production, stems, éléments séparés ou versions alternatives ne sont fournis que lorsqu’ils sont expressément prévus dans le contrat.
20. Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client ou engagement de confidentialité, Brume Recs peut mentionner le nom et le logo du Client dans une liste de références commerciales une fois la collaboration rendue publique.
Toute utilisation plus substantielle, notamment sous la forme d’une étude de cas détaillée, pourra faire l’objet d’un accord spécifique.
21. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations identifiées comme confidentielles ou dont la nature confidentielle est évidente, auxquelles elle aurait accès dans le cadre de la collaboration.
Cette obligation ne concerne pas les informations :
déjà publiques ;
obtenues légalement auprès d’un tiers ;
dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente.
22. Responsabilité
Brume Recs est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf engagement écrit contraire.
Brume Recs ne saurait être responsable d’un dommage résultant notamment :
d’une information erronée fournie par le Client ;
d’une utilisation de la prestation contraire aux recommandations données ;
d’une défaillance de l’installation du Client ;
d’une interruption de connexion internet ;
d’une indisponibilité d’une plateforme ou d’un fournisseur tiers ;
d’une modification du catalogue musical d’un tiers ;
d’un manquement du Client à ses obligations relatives aux droits de diffusion ;
d’un cas de force majeure.
Dans les relations entre professionnels et dans la limite autorisée par la loi, Brume Recs ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle ou atteintes indirectes à l’image.
Sauf faute lourde, faute intentionnelle, dommage corporel ou autre cas dans lequel une limitation serait interdite par la loi, le montant total de la responsabilité susceptible d’être supportée par Brume Recs au titre d’une mission ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement versé à Brume Recs au titre de la prestation directement à l’origine du dommage au cours des douze mois précédant le fait générateur.
23. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement devient définitif ou rend la poursuite de la prestation manifestement impossible, les parties détermineront les conséquences de la cessation de la mission conformément aux règles applicables.
24. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du site et de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Brume Recs, disponible sur www.brumerecs.com.
25. Utilisation du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière licite et à ne pas tenter :
d’en perturber le fonctionnement ;
de contourner ses dispositifs de sécurité ;
d’accéder sans autorisation aux données ou systèmes associés ;
d’utiliser les contenus du site en violation de droits de propriété intellectuelle.
Brume Recs peut suspendre ou modifier tout ou partie du site pour des raisons techniques, de maintenance ou de sécurité.
26. Modification des CGV
Brume Recs peut modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable à une prestation est celle communiquée ou accessible au moment de l’acceptation du devis, sauf accord ultérieur entre les parties ou modification impérative de la réglementation.
27. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valable poursuivant un objectif juridique et économique aussi proche que possible.
28. Règlement amiable des litiges
En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution d’un contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
La partie à l’origine de la réclamation adressera à l’autre une notification écrite exposant la difficulté rencontrée.
29. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats conclus avec Brume Recs sont soumis au droit français.
À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
LORSQUE LES DEUX PARTIES ONT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES APPLICABLES.